Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1- Définitions

Dans le cadre des Conditions générales d’Utilisation les termes suivants utilisés avec une majuscule, auront la signification mentionnée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

CONTRAT : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CLIENT : Désigne le CLIENT de Lpr IT Service avec lequel un CONTRAT de PRESTATIONS a été signé, notamment une personne physique bénéficiaire des PRESTATIONS réalisées par Lpr IT Service. Cette personne peut être un consommateur ou un professionnel.

PRESTATIONS : Désignent l’ensemble des services délivrés par Lpr IT Service.

INTERVENTIONS : Désignent l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.

PANNES : Désignent les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant aux CLIENTS.

PRESTATAIRE :  Désigne la société Lpr IT Service qui est une entreprise de dépannage informatique dont les INTERVENTIONS sont majoritairement effectuées en atelier, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute PRESTATION proposées par le PRESTATAIRE aux CLIENTS non professionnels (consommateur) et CLIENTS professionnels.

Ainsi, toute PRESTATION réalisée par le PRESTATAIRE est subordonnée à l’acceptation du CLIENT des présentes Conditions Générales.     

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion du CONTRAT de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du CONTRAT de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur au jour de la conclusion du CONTRAT.

Les coordonnées du PRESTATAIRE sont les suivantes :

35 Avenue du val d’Ardèche – 07330 Thueyts – FRANCE

ARTICLE 3 – Description des PRESTATIONS

Lpr IT Service propose les PRESTATIONS suivantes :

• Dépannage et assistance informatique,
• Maintenance informatique,
• Mise en réseau de postes informatiques,
• Sauvegarde et récupération des données,
• Installation de matériels et de logiciels informatiques (Office 365, Adobe, et tous autres logiciels)
• Vente de matériel informatique et multimédia,
• Formations informatiques (Word, Excel, PowerPoint, initiation aux ordinateurs, téléphones et objets connectés),
• Réparation matériel (Hardware)

ARTICLE 4 – Fourniture de services

Les Services commandés par le CLIENT qui comprennent les PRESTATIONS indiquées à l’Article 3, seront fournis selon les modalités ci-après.

Le PRESTATAIRE travaille principalement en se déplaçant au domicile du CLIENT. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par e-mail (+33 645656940 – contact@lpr-itservice.com) du mardi au samedi, de 9h à 18h afin de s’accorder sur une plage horaire de dépôt.

Les plages horaires s’étendent sur une heure : par exemple entre 15h et 16h. Au moment du dépôt, une fiche d’INTERVENTION est remplie avec le CLIENT.

Le PRESTATAIRE détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement-ajout de matériel, le PRESTATAIRE contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation.

Après acceptation du CLIENT, le PRESTATAIRE commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.

Si la PANNE nécessite l’INTERVENTION du PRESTATAIRE sur la machine du CLIENT, un devis est établi et le PRESTATAIRE conviendra avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

ARTICLE 5 – Délais des PRESTATIONS

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Pour un dépannage standard, le PRESTATAIRE s’engage à effectuer la majorité des PRESTATIONS dans un délai de 5 jours ouvrés. Dans le cas d’une commande de matériels, le délai est généralement tenu, mais certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation.

Dans le cas d’une commande de matériels, le PRESTATAIRE s’engage à effectuer la commande à son fournisseur dans un délai de 24h, la livraison finale au CLIENT étant soumise aux délais propres au fournisseur. Aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement de ce délai.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de sept jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du CONTRAT, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

ARTICLE 6 – Interruption des INTERVENTIONS

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou lors de son déplacement chez le CLIENT si :

• Le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques
• L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.
• Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT.
• Les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la PRESTATION dans les meilleures conditions.
• Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.
• Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la PRESTATION serait interrompue par le PRESTATAIRE pour une de ces raisons, la PRESTATION sera due avec une facturation minimale à hauteur d’une heure d’INTERVENTION + frais de déplacements.

ARTICLE 7 – Création et validité du CONTRAT

Le CONTRAT est réputé crée au moment de la prise en charge du matériel ou de la signature d’un devis pour une PRESTATION personnalisée par l’intermédiaire de notre e-mail.

La confirmation du rendez-vous pour l’INTERVENTION du PRESTATAIRE au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au CONTRAT et validation des prix communiqués.

Il est convenu entre les parties que les courriels et conversations téléphoniques échangés entre les Parties vaudront force probante.

Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par le PRESTATAIRE. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

ARTICLE 8 – Les obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Fournir toutes les données (mots de passe, etc.) nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.
• Avoir sauvegardé ses données, avant toute INTERVENTION, sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…). Il en résulte que le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.
• Signaler toute absence ou non-respect des horaires fixés pour rendez-vous au PRESTATAIRE dans les meilleurs délais.
• Signaler au plus tard deux heures avant le début de l’INTERVENTION les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise. Dans le cas contraire le CLIENT sera facturé pour la première heure d’INTERVENTION.
• Entretenir un environnement optimal dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise pour permettre au PRESTATAIRE d’exécuter correctement sa PRESTATION.
• Récupérer son matériel dans un délai de 50 jours après y avoir été invité. Le cas échéant, le matériel sera considéré comme abandonné. Ce matériel quittera alors l’atelier du PRESTATAIRE pour rentrer dans un dispositif de recyclage confié à une entreprise agréée et spécialisée dans la récupération et le démantèlement de DEEE informatique.

ARTICLE 9 – Les obligations du PRESTATAIRE

Les INTERVENTIONS ne pourraient être en aucun cas considérées comme valant acceptation d’une obligation de résultat.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.
• Respecter la vie privée de ses CLIENTS.
• Ne pas collecter de donnée personnelle des CLIENTS lors de la PRESTATION.
• Ne récupérer aucun fichier du CLIENT, sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic
• Ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.
• Garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.

ARTICLE 10 – Conditions de paiement

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Les tarifs s’entendent nets.

Si lors de l’INTERVENTION, des PRESTATIONS supplémentaires s’avèrent nécessaires, le PRESTATAIRE informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de cinq jours à compter de la fourniture des Services commandées comme précisé sur la facture adressée au CLIENT, par voie de paiement sécurisé.

Les modes de règlements acceptés sont : Espèces, Chèques bancaires, Virements bancaires, Carte bancaire, par applications téléphoniques.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommes dues.

Tout montant non-acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 11 – Responsabilité du PRESTATAIRE et garantie

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux jours à compter de la fourniture des Services.

Le PRESTATAIRE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours suivant la constatation par le PRESTATAIRE du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’INTERVENTION.

En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le CLIENT et le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas où le matériel du CLIENT est encore sous garantie, le CLIENT accepte que l’INTERVENTION du PRESTATAIRE soit susceptible d’entraîner la perte de celle-ci.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le PRESTATAIRE garantit ses INTERVENTIONS si la PANNE se reproduit sur le même matériel dans un délai de 30 jours après la première INTERVENTION.

La garantie du matériel installé par le PRESTATAIRE ou ses fournisseurs est de 30 jours

Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier CLIENTS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le PRESTATAIRE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies ne seront pas communiquées aux tiers.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le PRESTATAIRE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 35 Avenue du val d’Ardèche, 07330 Thueyts – contact@lpr-itservice.com

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;
• Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du CONTRAT, la date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s’engage à fournir les services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PRESTATAIRE.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à savoir le Tribunal de commerce d’Aubenas.

En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent CONTRAT.

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.