Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute PRESTATION proposée par le PRESTATAIRE, qu’il s’agisse de CLIENTS consommateurs ou professionnels.

Toute PRESTATION est subordonnée à l’acceptation par le CLIENT des présentes CGV. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du CONTRAT.

Coordonnées du PRESTATAIRE : Simon Lapierre EI – 990 Chemin de la Prade – 07110 Prunet – France
SIRET : 918 116 260 00012

Lpr IT Service EI propose les PRESTATIONS suivantes :

Le PRESTATAIRE travaille principalement en se déplaçant au domicile du CLIENT. Le dépôt de matériel se fait uniquement sur rendez-vous.

Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par e-mail (07 44 99 57 26 – contact@lpr-itservice.com) du mardi au samedi, de 9h à 18h.

Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement ou ajout de matériel, le PRESTATAIRE contactera le CLIENT afin de l’informer du coût. Après acceptation, le PRESTATAIRE commandera les pièces nécessaires si elles ne sont pas en stock.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés dans les délais indicatifs suivants :

En cas de dépassement supérieur à 7 jours, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation du CONTRAT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION dans les cas suivants :

Dans ce cas, la PRESTATION sera due avec une facturation minimale d’une heure d’INTERVENTION + frais de déplacement.

Le CONTRAT est réputé créé au moment de la prise en charge du matériel ou de la signature d’un devis. La confirmation du rendez-vous vaudra consentement irrévocable au CONTRAT.

Les courriels et conversations téléphoniques échangés entre les parties auront force probante. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé sera facturée à ses parents ou tuteur légal.

Le CLIENT s’engage à :

Les INTERVENTIONS ne peuvent en aucun cas être considérées comme valant obligation de résultat. Le PRESTATAIRE s’engage à :

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous. Le prix est payable en totalité dans un délai de 5 jours à compter de la fourniture des services. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modes de règlement acceptés :

Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement intégral. Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux légal en vigueur (minimum 3 fois le taux légal pour un particulier). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE par écrit de tout vice ou défaut dans un délai de 2 jours à compter de la fourniture des services. Le PRESTATAIRE rectifiera ou remboursera dans les 3 jours suivant la constatation du défaut.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT d’effectuer une sauvegarde préalablement à toute INTERVENTION.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas de faute, d’erreur de manipulation du CLIENT, ou d’utilisation non conforme de son matériel. La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT.

En pratique : toute INTERVENTION commencée avec l’accord explicite du CLIENT (signature de la fiche d’intervention, confirmation par e-mail ou SMS) ne pourra faire l’objet d’une rétractation une fois réalisée.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du PRESTATAIRE, soit le Tribunal de Privas (07), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Le site https://lpr-itservice.com est un site vitrine édité par Simon Lapierre EI, exerçant sous le nom commercial Lpr IT Service, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 918 116 260 00012, dont le siège social est situé au 990 Chemin de la Prade – 07110 Prunet.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais liés à l’accès au site (connexion internet, matériel) sont à la charge de l’utilisateur.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans obligation d’en informer préalablement les utilisateurs.

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, images, logo, structure, code source) est la propriété exclusive de Lpr IT Service EI ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

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La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs sont régis par la charte RGPD disponible sur le site.

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Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Simon Lapierre EI – Lpr IT Service
990 Chemin de la Prade – 07110 Prunet
07 44 99 57 26
contact@lpr-itservice.com